Arrêté du 1 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le demandeur responsable de la mise sur le marché français résidant dans la Communauté économique européenne.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 23 décembre 1994

Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le demandeur responsable de la mise sur le marché français résidant dans la Communauté économique européenne.

Relations

cite

cite  Loi 1943-11-02 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1994

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance