Arrêté du 1 décembre 1983

Article 14

Créé le 7 décembre 1983

Tout amateur est tenu de consigner dans un journal de trafic les renseignements relatifs à l’activité de sa station conformément aux dispositions précisées en annexe V. Ce document doit être tenu constamment à jour et présenté à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 mai 1998

Abrogé parArrêté du 14 mai 1998art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 7 décembre 1983 au mardi 26 mai 1998