JORF n°83 du 7 avril 2004

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.