Arrêté du 1 avril 1999

Article 10

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Article 10

L'Etat peut conclure une convention afin que le paiement aux bénéficiaires des allocations spéciales soit assuré par les organismes mentionnés à l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

. Dans ce cas, l'Etat verse mensuellement une avance au régime d'assurance chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 1999

L'Etat peut conclure une convention afin que le paiement aux bénéficiaires des allocations spéciales soit assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage). Dans ce cas, l'Etat verse mensuellement une avance au régime d'assurance chômage.

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En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

Source : Légifrance