Arrêté du 1 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'

article R. 322-7 du code du travail

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Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

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Art. R.322-7

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.

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Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 1999

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive).

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".

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En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

Source : Légifrance