Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à l'affiliation à la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole (CAMARCA) des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Retraite (CCPMA Retraite) sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole, la Fédération nationale du crédit agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.