Arrêté du 1 avril 1994

Article 4

Abrogé22 juillet 2003

Créé le 24 avril 1994

En cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures énoncées à l'article 3 ci-dessus, les groupements de défense contre les ennemis des cultures et leur fédération départementale ou régionale assureront l'exécution des travaux en application de l'article 354 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-01 art. 3 Code rural 354

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du dimanche 24 avril 1994 au lundi 21 juillet 2003