Arrêté du 1 avril 1994

Article 2

Abrogé22 juillet 2003

Créé le 24 avril 1994

Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne est tenu en cas de découverte de contamination par cette maladie d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du dimanche 24 avril 1994 au lundi 21 juillet 2003

Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne est tenu en cas de découverte de contamination par cette maladie d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.