Abrogé24 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 3
Créé le 8 avril 1994
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 mai 2018
Abrogé parArrêté du 24 avril 2018art. 3
En vigueur du vendredi 8 avril 1994 au mercredi 23 mai 2018
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.