Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2002 - art. 15 (V)
Créé le 8 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
Abrogé parArrêté du 26 avril 2002art. 15 (V)
En vigueur du vendredi 8 avril 1994 au samedi 4 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.