Périmé31 décembre 1996
Créé le 2 avril 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1992
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 30 décembre 1996