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ARRÊTÉ du 1 avril 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 ;

l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 9 avril 1992

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Obligation des avenants et accords dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 ;
  • l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1992

Source : Légifrance