En vigueur depuis le 9 avril 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants et accords dans l'industrie laitière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 ;
- l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.