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ARRÊTÉ du 1 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants et accords dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 ;
  • l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1992

ARRÊTÉ du 1 avril 1992
Article 1