Abrogé5 mars 1986
Créé le 4 mai 1985 · Abrogé le 5 mars 1986
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 164 F.
Arrêté du 1 avril 1985
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 164 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mai 1985 · Abrogé le 5 mars 1986
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 164 F.
Abrogé depuis le mercredi 5 mars 1986
En vigueur du samedi 4 mai 1985 au mardi 4 mars 1986
Source : Légifrance