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Arrêté du 1 avril 1985

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Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 164 F.

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Abrogé5 mars 1986

Créé le 4 mai 1985 · Abrogé le 5 mars 1986

Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 164 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 mars 1986

En vigueur du samedi 4 mai 1985 au mardi 4 mars 1986

Source : Légifrance