Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 6
Créé le 22 avril 1976 · Abrogé le 20 octobre 2011
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Organisation d'un examen professionnel dans la fonction publique
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre d'emplois à pourvoir par cette vole.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.