JORF n°185 du 11 août 2007

Article 2

Article 2

Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2007, de la manière suivante :


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Version 1

Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2007, de la manière suivante :