JORF n°229 du 3 octobre 2006

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert au Pari mutuel urbain ou auprès des sociétés ou de leur mandataire visés à l'article 9 du présent arrêté. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert au Pari mutuel urbain ou auprès des sociétés ou de leur mandataire visés à l'article 9 du présent arrêté. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari. »