A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, sous l'option n° 2 : droit pénal et procédure pénale, les mots : « , les excuses, les circonstances atténuantes » sont supprimés.
Arrêté du 1 août 2003
Article 1
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Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, sous l'option n° 2 : droit pénal et procédure pénale, les mots : « , les excuses, les circonstances atténuantes » sont supprimés.
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