Arrêté du 1 août 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le filet doit être amarré à des bouées portant le nom ou le numéro d'immatriculation du navire et équipées de réflecteurs radar situés à une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus du niveau de la mer.
La distance minimale entre deux bouées ne peut être supérieure à un tiers de mille marin.
De nuit, ces bouées sont munies d'un feu blanc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le filet doit être amarré à des bouées portant le nom ou le numéro d'immatriculation du navire et équipées de réflecteurs radar situés à une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus du niveau de la mer.
La distance minimale entre deux bouées ne peut être supérieure à un tiers de mille marin.
De nuit, ces bouées sont munies d'un feu blanc.

Historique des versions

Source : Légifrance