Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Bénéditti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
Arrêté du 1 août 2003
Article 3
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Article 3
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Bénéditti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
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