L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »