Arrêté du 1 août 2002

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à occuper les fonctions suivantes :

  • conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
  • délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
  • deux emplois en administration centrale ;

- chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à occuper les fonctions suivantes :

  • conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
  • délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
  • deux emplois en administration centrale ;

- chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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