Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Arrêté du 1 août 2002
Article 3
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Article 3
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
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