Arrêté du 1 août 2001

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Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret no 97-426 du 28 avril 1997, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 76 640 F par an pour une personne seule et à 127 733 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 129 F par mois.

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Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret no 97-426 du 28 avril 1997, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 76 640 F par an pour une personne seule et à 127 733 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 129 F par mois.

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