Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 2001-2002 :

1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 273 Euro ;

2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 528 Euro ;

3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés : 97 Euro ;

4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 528 Euro ;

5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 69 Euro ;

6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes : 69 Euro.

En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 69 Euro par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 15 000 Euro pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 7 500 Euro pour les autres catégories de semences ou plants.

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences : 2 114 Euro ;

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 1 474 Euro ;

3. Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 137 Euro ;

4. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 15 000 Euro : 97 Euro.