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Arrêté du 1 août 2000

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Article 5

JORF n°180 du 5 août 2000

Article 4

Article 4

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Personne isolée : 1 385 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 1 696 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 819 F
Ayant deux personnes à charge : 1 884 F
Ayant trois personnes à charge : 1 947 F
Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F
Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F
Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Personne isolée : 1 481 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 1 798 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 922 F
Ayant deux personnes à charge : 1 983 F
Ayant trois personnes à charge : 2 043 F
Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F
Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F
Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Personne isolée : 1 483 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 1 818 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 968 F
Ayant deux personnes à charge : 2 037 F
Ayant trois personnes à charge : 2 107 F
Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F
Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F
Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F

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Historique des versions

Version 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Personne isolée : 1 385 F

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Ménage sans personne à charge : 1 696 F

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 819 F

Ayant deux personnes à charge : 1 884 F

Ayant trois personnes à charge : 1 947 F

Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F

Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F

Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Personne isolée : 1 481 F

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Ménage sans personne à charge : 1 798 F

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 922 F

Ayant deux personnes à charge : 1 983 F

Ayant trois personnes à charge : 2 043 F

Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F

Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F

Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Personne isolée : 1 483 F

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Ménage sans personne à charge : 1 818 F

DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 968 F

Ayant deux personnes à charge : 2 037 F

Ayant trois personnes à charge : 2 107 F

Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F

Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F

Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F