Créé le 7 août 2000
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2000
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 7 août 2000
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.