Arrêté du 1 août 2000

Article 3

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Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014art. 18 (V)

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 18 juin 2014

Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.