Article 3
Abrogé depuis le 2014-06-19 par DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014 - art. 18 (V)
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°181 du 6 août 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000
Abrogé le jeudi 19 juin 2014
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.