Arrêté du 1 août 2000

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Art. 7. - L'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :

1. A l'article 1er, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % » ;

2. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du septième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) ou, le cas échéant, du septième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :

1. A l'article 1er, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % » ;

2. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du septième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) ou, le cas échéant, du septième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer). »

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