Art. 12. - A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Cette évaluation, dont la réalisation peut être déléguée à un prestataire extérieur, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément.