Arrêté du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les parties à la convention visées au deuxième alinéa de l'article 5 s'engagent au respect d'un objectif de dépense quantifié pour la part d'activité réalisée au sein du réseau. Cet objectif est égal au montant de dépenses correspondantes présentées au remboursement par les adhérents au cours de l'année civile précédant leur adhésion, actualisé selon des modalités fixées dans la convention locale et son annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les parties à la convention visées au deuxième alinéa de l'article 5 s'engagent au respect d'un objectif de dépense quantifié pour la part d'activité réalisée au sein du réseau. Cet objectif est égal au montant de dépenses correspondantes présentées au remboursement par les adhérents au cours de l'année civile précédant leur adhésion, actualisé selon des modalités fixées dans la convention locale et son annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance