Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.

Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.