Art. 6. - L'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est complété par un article 7 ainsi rédigé :
<< Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. >>