JORF n°186 du 10 août 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 16 avril 1996 à la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 16 avril 1996 à la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.