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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996 et la situation de la flotte française au regard des objectifs qui lui sont impartis,
Arrête :
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A N N E X E
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LE CONTINGENT EST FIXE A 4150 KILOWATTS REPARTIS COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852,DU REGLEMENT CE 3699-93 DU CONSEIL ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993.
Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
L'administrateur civil,
D. Sorain