JORF n°185 du 10 août 1995

Art. 1er. - En application de l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, l'examen professionnel pour le recrutement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, l'examen professionnel pour le recrutement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.