Arrêté du 1 août 1995

Article 3

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En vigueur depuis le 1 septembre 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995