Abrogé18 août 1998
Créé le 11 août 1995 · Abrogé le 18 août 1998
La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Arrêté du 1 août 1995
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 août 1998
En vigueur du vendredi 11 août 1995 au lundi 17 août 1998