JORF n°185 du 10 août 1995

Arrêté du 1 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Les sommes ainsi rattachées à titre de fonds de concours seront affectées, en totalité, au chapitre 31-94 (Indemnités et allocations diverses), article 50 (Direction générale des impôts), à concurrence d'un montant de 100 MF.
<< Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées, en totalité, au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant), article 51 (Direction générale des impôts). Le plafond du rattachement susmentionné sera modifié,
en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et des finances. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

LES SOMMES AINSI RATTACHEES A TITRE DE FONDS DE CONCOURS SERONT AFFECTEES,EN TOTALITE AU CHAP. 31-94 (INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES),ART. 50 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS) A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 100 MILLIONS DE FRANCS.

AU-DELA DE CE MONTANT,LES SOMMES SERONT AFFECTEES,EN TOTALITE,AU CHAP. 34-98 (MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT),ART. 51 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS).LE PLAFOND DU RATTACHEMENT SUSMENTIONNE SERA MODIFIE,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 1er août 1995.

ALAIN MADELIN