Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 1 160 846 668 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 1 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 160 846 668 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,CHAP. 44-53.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 11977 a 11978
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Arrêté du 1 août 1995