(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des caisses générales de sécurité sociale.
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JORF n°184 du 10 août 1994
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(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des caisses générales de sécurité sociale.