JORF n°202 du 1 septembre 1994

Art. 3. - L'arrêté du 27 août 1992 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 27 août 1992 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.