Arrêté du 1 août 1986

Article 11

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Article 11

La désignation des représentants des gardes-pêche s'effectue dans les conditions suivantes :

chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, tous grades confondus ;

les listes doivent être déposées à la direction générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;

le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;

aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-avant ;

si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le grade correspondant ;

toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ;

les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'établissement public.

Ils sont transmis, par les soins du directeur général, aux gardes-pêche admis à voter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

La désignation des représentants des gardes-pêche s'effectue dans les conditions suivantes :

  • chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, tous grades confondus ;
  • les listes doivent être déposées à la direction générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;
  • le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
  • aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-avant ;
  • si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le grade correspondant ;
  • toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ;
  • les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'établissement public.

Ils sont transmis, par les soins du directeur général, aux gardes-pêche admis à voter.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au mardi 11 mars 2003

Source : Légifrance