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ARRETE du 1 août 1969

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 6 mars 1969 relatif à la garantie " Incapacité de travail " intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (une annexe) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans le champ d'application desdites conventions collectives sur le territoire métropolitain.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 6 mars 1969 est faite pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives susvisées par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1969

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 6 mars 1969 relatif à la garantie " Incapacité de travail " intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (une annexe) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans le champ d'application desdites conventions collectives sur le territoire métropolitain.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 6 mars 1969 est faite pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives susvisées par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le mardi 19 août 1969

Source : Légifrance