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ARRETE du 1 août 1969

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 22 novembre 1956, 28 mars 1960, 29 juillet 1963, 3 janvier 1964, 21 octobre 1966, 20 décembre 1967, 26 décembre 1967, 26 décembre 1968 et 1er août 1969 portant extension de la convention collective nationale de retraite de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 (une annexe) ;

Vu l'accord du 6 mars 1969 relatif à la garantie " Incapacité de travail " ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1969 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 19 août 1969

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 6 mars 1969 relatif à la garantie " Incapacité de travail " intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (une annexe) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans le champ d'application desdites conventions collectives sur le territoire métropolitain.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 6 mars 1969 est faite pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives susvisées par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 19 août 1969

ARRETE du 1 août 1969
Article 1, 2, 3