Sécurité de l'emploi

Titre Ier : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques

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En vigueur depuis le 10 décembre 1991

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Information et consultation du comité d'entreprise sur les licenciements collectifs

Résumé. Les articles L321-1 et suivants du code du travail expliquent les règles pour informer le comité d'entreprise avant des licenciements économiques.

Les articles L321-1 et suivants du code du travail définissent les conditions légales d'information.

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991

Titre Ier : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques