En vigueur depuis le 10 décembre 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de travail des représentants commerciaux
Résumé. Un additif précise les règles de travail pour les représentants commerciaux, qu'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs.
Le présent additif fixe les conditions de travail des salariés appartenant à la catégorie des représentants de l'industrie et du commerce, qu'ils travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, tels qu'ils sont définis par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail et l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
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