Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des prestations d'assurance malgré les changements réglementaires
En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant :
- soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base ;
- soit les obligations mises à la charge des assureurs.
Le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent contrat sera maintenu au niveau en vigueur au jour de sa signature.