Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant :

soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base ;

soit les obligations mises à la charge des assureurs.

Le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent contrat sera maintenu au niveau en vigueur au jour de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 mai 2017

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des prestations d'assurance malgré les changements réglementaires

Résumé. Si les taxes ou règles changent, le montant des prestations d'assurance reste le même qu'au moment de la signature.

En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant :

  • soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base ;
  • soit les obligations mises à la charge des assureurs.

Le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent contrat sera maintenu au niveau en vigueur au jour de sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance