Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des prestations d'assurance malgré les changements réglementaires
Résumé. Si les taxes ou règles changent, le montant des prestations d'assurance reste le même qu'au moment de la signature.
En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant :
- soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base ;
- soit les obligations mises à la charge des assureurs.
Le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent contrat sera maintenu au niveau en vigueur au jour de sa signature.
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