En vigueur depuis le 12 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme d'un accord dans toutes les entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.